Le terme « fournisseur » désigne la société Cartonnages Roc.
Le terme « acheteur » désigne toute personne ayant fait connaître au fournisseur son intention de lui passer commande.
Les relations commerciales nouées entre le fournisseur et l’acheteur sont régies par les présentes conditions générales de vente. Les conditions d’achat de l’acheteur contraires aux conditions générales de vente du fournisseur sont réputées non écrites.
1. Conditions particulières
Lorsqu’un devis est établi par le fournisseur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Cartonnages Roc se donne le droit d’utiliser vos produits fabriqués par notre entreprise afin de les exposer sur notre site web et notre show-room, sans avis contraire de votre part.
2. Commandes
Toute commande, pour être exécutée, doit être passée par écrit, mentionner l’identité et les coordonnées du client, et avoir été acceptée expressément par le fournisseur.
Une commande ouverte est une commande globale pour une période donnée, qui constitue un engagement d’achat minimum pour cette période. Les commandes ouvertes sont nécessairement suivies de commandes individuelles écrites et/ou d’appels de livraisons écrits, dont chaque exécution correspond à une exécution partielle de la commande ouverte. Toute commande ouverte doit être faite par écrit, et mentionner la quantité minimale commandée ainsi que le prix alors en vigueur. Il est entendu que le prix ainsi indiqué est un prix référence, le prix appliqué étant celui en vigueur au moment des livraisons des commandes individuelles. L’acheteur sera informé par écrit des variations de prix.
Dans l’hypothèse où les commandes individuelles passées en exécution de la commande ouverte n’atteindraient pas la quantité globale commandée, le solde de la commande sera livré par le fournisseur à l’issue de la période concernée, et le prix sera dû selon les tarifs en vigueur au jour de la livraison.
3. Modification de la commande
Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans les 2 jours ouvrés suivant la date de la commande initiale. Au-delà, les acomptes versés ne seront pas restitués.
4. Livraison – Transport
Les délais de livraison sont indicatifs sauf stipulation contraire.
La livraison est réputée effectuée à partir des usines du fournisseur. Si cette livraison est retardée pour un cas de force majeure, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Si l’enlèvement est à la charge de l’acheteur, à défaut d’enlèvement, le fournisseur pourra prendre toutes mesures nécessaires pour stocker la marchandise aux frais et risques de l’acheteur, après mise en demeure d’enlèvement de la marchandise.
5. Outillages et clichés
Les outillages et les clichés construits ou achetés spécialement pour l’exécution de commande des clients demeurent toujours la propriété du fournisseur, nonobstant toute avance ou participation des dits clients sur les frais d’établissement de ces outillages et clichés.
Les outillages et clichés n’ayant pas servi dans un laps de temps de 5 ans, seront mis en destruction sans préavis.
6. Réserve de propriété
Le fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7. Garantie
Les biens vendus sont garantis contre tout vice provenant d’un défaut de matière, fabrication ou conception dans les conditions ci-dessous. Le vice doit apparaître dans une période d’une semaine à compter de la réception pour une utilisation du bien définie dans la commande.
La garantie est exclue :
– si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
– si l’emballage comporte une impression en flexographie, la couleur utilisée se rapprochera le plus possible du numéro de pantone en référence transmis par le client,
– si le vice résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans son autorisation,
– si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une utilisation anormale au cahier des charges défini ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur,
– si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie, le fournisseur remplacera gratuitement les marchandises reconnues comme défectueuses, hors transport.
Le remplacement des marchandises n’a pas pour conséquence de repousser le délai ci-dessus.
Si la réception du bien est retardée pour une raison indépendante du fournisseur, le point de départ de la garantie est repoussé sans que ce décalage ne puisse excéder un mois.
En l’absence de la délivrance d’attestation de conformité au décret 92-631, nos emballages ne doivent pas être considérés comme destinés à être mis au contact direct des aliments.
8. Paiement
Nos ventes sont payables à Cartonnages ROC au comptant sous 7 jours à réception de la facture. Les dérogations de cette règle sont expressément notifiées par Cartonnages ROC. Les chèques, billets à ordre, lettres de change ou autre ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif.
Toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, de plein droit, l’exigibilité du paiement des pénalités de retard égales à 5 fois le taux de l’intérêt légal avec un minimum de facturation de 50 euros, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, le non-paiement d’une facture ou d’une traite ou la non-acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due même non échue.
9. Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, le présent contrat sera résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable au profit du fournisseur, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être attribués.
10. Attribution de compétence
Seul sera compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Laval.
